La Société Anonyme ( SA )

Adaptée aux gros projets, la Société Anonyme (SA) est une société de capitaux composée d'actionnaires qui ne se connaissent pas forcément. Cette forme juridique confère aussi la possibilité de procéder à une offre au public de titres financiers et, de ce fait, de coter l'entreprise en bourse, en l'occurence à la Bourse des Valeurs Mobilières de l'Afrique centrale (BVMAC).
— Nombre d'associés : Pas de minimum, selon le droit OHADA
— Apport financier : Capital social minimal : 10.000.000 francs CFA.
— Dirigeant : Conseil d'administration de trois à douze membres (obligatoirement actionnaires), dont un président (personne physique).
— Responsabilité civile du dirigeant : Responsabilité civile et pénale en cas de fautes de gestion.
— Responsabilité des associés : Responsabilité limitée au montant des apports de capital. Toutefois, les établissements de crédit peuvent imposer l'octroi de garanties personnelles : cautions, hypothèques ...
—  Régime fiscal des revenus tirés de l'entreprise : Impôts sur les Sociétés.
— Commissaire aux comptes : Obligatoire
— Régime social du dirigeant :
— Régime social des associés :

Modèle de statuts d'une SA

Modèle de procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de la société

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Modèle de liste des souscripteurs (ensemble des associés ayant versé des fonds) à déposer auprès de la banque ou du notaire.

Formulaire de demande de déclaration d'immatriculation d'une SA

 

Fiche de présentation de l'entreprise à déposer auprès du CFE de la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Mines et d'Artisanat.

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