Entreprise Individuelle ( EI)

L'entreprise individuelle n’est pas dotée de la personnalité morale propre aux sociétés. Son patrimoine est confondu avec celui de l'entrepreneur. Autrement dit, ce dernier est personnellement et indéfiniment responsable des dettes de l'entreprise sur ses biens personnels
— Nombre d'associés : L'entrepreneur.
— Apport financier : Aucun.
— Dirigeant : Le chef d'entreprise.
— Responsabilité civile du dirigeant : Totale et indéfinie. Possibilité de protéger sa résidence principale en établissant, devant notaire, une déclaration d'insaisissabilité.
— Responsabilité des associés : Sans objet (pas d'associés)
—  Régime fiscal des revenus tirés de l'entreprise : Impôt sur le Revenu (IR).
— Commissaire aux comptes : Non
— Régime social du dirigeant :
— Régime social des associés :

Étant donné qu’aucune personne morale n’est créée, il n'ya pas de statuts à créer pour l'Entreprise Individuelle ( EI )

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Formulaire de demande de déclaration d'immatriculation d'une EI

 

Fiche de présentation de l'entreprise à déposer auprès du CFE de la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Mines et d'Artisanat.

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