La Société par Actions Simplifiée (SAS)

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une structure "hybride", empruntant quelques caractéristiques de la Société Anonyme (SA) et celles de la Société À Responsabilité Limitée (SARL) .
— Nombre d'associés : Pas de minimum. En cas de création d'une SAS avec un seul associé, la structure devient une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
— Apport financier : Pas de capital social minimum
— Dirigeant : Liberté statutaire, mais obligation de nommer un président
— Responsabilité civile du dirigeant : Responsabilité civile et pénale en cas de fautes de gestion.
— Responsabilité des associés : Responsabilité limitée au montant des apports de capital. Toutefois, les établissements de crédit peuvent imposer l'octroi de garanties personnelles : cautions, hypothèques ...
—  Régime fiscal des revenus tirés de l'entreprise : Impôts sur les Sociétés.
— Commissaire aux comptes : Obligatoire
— Régime social du dirigeant :
— Régime social des associés :

Modèle de statuts d'une SAS

Modèle de procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de la société

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Modèle de liste des souscripteurs (ensemble des associés ayant versé des fonds) à déposer auprès de la banque ou du notaire.

Formulaire de demande de déclaration d'immatriculation d'une SAS

 

Fiche de présentation de l'entreprise à déposer auprès du CFE de la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Mines et d'Artisanat.

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