Société À Responsabilité Limitée Unipersonnelle ( SARL Unipersonnelle)

La SARL Unipersonnelle, plus communément appelée EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) permet à l'entrepreneur, qui veut exercer seul son activité, de bénéficier du régime des sociétés, se distinguant ainsi de l'Entrepreneur Individuel (EI) qui est tenu des dettes de sa société sur la totalité de son patrimoine. En résumé, l'EURL est une SARL ( Société À Responsabilité Limitée) à associé unique.
— Nombre d'associés : Pas de minimum quant au nombre d'associés, selon le droit OHADA.
— Apport financier : Constitution d'un capital social (pas de montant minimal.
— Dirigeant : L'associé-gérant ou le gérant non associé (obligatoirement une personne physique). Nomination des dirigeants: décision de l'associé unique. Durée de la fonction fixée par les statuts.
— Responsabilité civile du dirigeant : Responsabilité civile et pénale de fautes de gestion.
— Responsabilité des associés : Responsabilité limitée au montant des apports de capital, sauf engagement personnel.
—  Régime fiscal des revenus tirés de l'entreprise : Impôt sur les Sociétés (IS) ou Impôt sur le Revenu (IR).
— Commissaire aux comptes :
— Régime social du dirigeant :
— Régime social des associés :

Modèle de statuts d'une EURL

Modèle de procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de la société

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Modèle de liste des souscripteurs (ensemble des associés ayant versé des fonds) à déposer auprès de la banque ou du notaire.

Formulaire de demande de déclaration d'immatriculation d'une EURL

 

Fiche de présentation de l'entreprise à déposer auprès du CFE de la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Mines et d'Artisanat.

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