La Société À Responsabilité Limitée ( SARL)

La SARL est créée lorsque l'on veut s'associer avec plusieurs autres personnes pour l'exercice de son activité et que l'on souhaite limiter sa responsabilité aux apports effectuées . 
— Nombre d'associés : Pas de minimum quant au nombre d'associés, selon le droit OHADA.
— Apport financier : Constitution d'un capital social (pas de montant minimal.
— Dirigeant : Un ou plusieurs gérants, associés ou non. Nomination des dirigeants par statuts ou en assemblée générale . Durée de la fonction fixée par les statuts.
— Responsabilité civile du dirigeant : Responsabilité civile et pénale en cas de fautes de gestion.
— Responsabilité des associés : Responsabilité limitée au montant des apports de capital. Toutefois, les établissements de crédit peuvent imposer l'octroi de garanties personnelles : cautions, hypothèques ...
—  Régime fiscal des revenus tirés de l'entreprise : Impôts sur les Sociétés.
— Commissaire aux comptes :
— Régime social du dirigeant :
— Régime social des associés :

Modèle de statuts d'une SARL

Modèle de procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de la société

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Modèle de liste des souscripteurs (ensemble des associés ayant versé des fonds) à déposer auprès de la banque ou du notaire.

Formulaire de demande de déclaration d'immatriculation d'une SARL

 

Fiche de présentation de l'entreprise à déposer auprès du CFE de la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Mines et d'Artisanat.

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